Politique de confidentialité

Protection des données personnelles

1 Responsabilités

La SARL A&C FINANCE et ses Mandataires sont en charge de la collecte et du traitement des données personnelles concernant le Client.

Le responsable du traitement est : La SARL A&C FINANCE – 11 place Miremont 38200 Vienne

2 A quoi servent les données ?

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Pour l’exécution du mandat : Pour la réalisation des opérations nécessaires à la gestion du mandat et à l’accomplissement de la mission du Mandataire, évaluer les capacités de financement et ses conditions, assister et répondre aux demandes du Client et à ses éventuelles réclamations.
Pour la lutte contre la fraude : Il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées et nous réalisons donc une analyse les dossiers afin de prévenir toute fraude ou déclaration erronée et engageons des poursuites le cas échéant.
Pour participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Pour répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier, nous mettons en œuvre une vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application des sanctions financières.
Pour répondre à diverses obligations légales et règlementaires, tel que l’application des réglementations bancaires et financières, l’exécution des règles comptables et fiscales, le traitement des demandes d’exercice de vos droits sur les données à caractère personnel vous concernant, etc.
Pour le contrôle et l’audit interne, et pour le suivi de nos activités : Dans notre intérêt, nous procédons à un contrôle du bon fonctionnement de nos process et de nos activités. Il est également de notre intérêt de mesurer et d’établir des statistiques de nos activités commerciales.
Pour mesurer la qualité de service : Dans notre intérêt nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, e-mails et échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés et analysés et nous pouvons également être amenés à vous contacter par téléphone, e-mail ou SMS pour des enquêtes de satisfaction.
Pour vous proposer des offres A&C FINANCE ou de partenaires : Dans notre intérêt ou, selon le canal de communication, sur la base de votre consentement, nous pouvons être amenés à vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier pour vous proposer nos offres ou à communiquer des données à des partenaires identifiés. Vous pouvez à tout moment faire valoir vos choix et, le cas échéant, votre opposition à la prospection selon les modalités décrites ci-après (voir article 3.6 et article 5 ci-dessous).

3 Combien de temps sont utilisées les données ?

Vos données sont utilisées pendant :

10 ans à compter de la date de signature du mandat ou 3 ans s'il n'y a pas signature de mandat.
12 mois pour l’amélioration continue de nos services (6 mois pour les enregistrements téléphoniques).
5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
5 ans en cas de fraude.
Selon les durées de conservation et de prescription applicables dans le cadre de l’exécution de nos obligations légales.

4 Qui accède aux données ?

Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître de vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès. Par ailleurs, selon les finalités, les données vous concernant sont communiquées aux organismes suivants :

Aux agents de La SARL A&C FINANCE, à ses partenaires financiers et assureurs, ainsi qu’au notaire contacté pour le projet, dans le cadre de l’exécution du Mandat :
Aux autorités autorisées pour répondre à nos obligations légales, et notamment à Tracfin pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A nos prestataires intervenant dans le traitement des données vous concernant, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple le prestataire informatique en charge de l’hébergement.

5 Où sont traitées les données ?

Vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire de l’Union Européenne.

6 Quels sont les droits du Client ?

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre Délégué à la protection des données par simple courrier à l’adresse postale : La SARL A&C FINANCE, Délégué à la Protection des Données, 11 place Miremont 38200 Vienne ou par e-mail (Le cas échéant une photocopie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée afin de nous assurer de votre identité).

Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en ligne ou par voie postale, si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés.

Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins et/ou par nos partenaires par opposition lors de la collecte des données et à tout moment auprès du Délégué à la Protection des données (voir coordonnées ci-dessus). Pour la prospection par e-mail vous pouvez également vous opposer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’e-mail reçu. Pour la prospection par téléphone pour pouvez également vous opposer auprès d’Oppose tél (https://conso.bloctel.fr/), en application de l’article L121-34 du Code de la consommation.

Dans les cas où votre consentement est nécessaire au traitement des données, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment. Pour exercer ce droit, il vous suffit de suivre les instructions qui vous sont directement communiquées dans le cadre du traitement concerné.

Clause de médiation

En cas de litige, les parties conviennent avant tout litige de se rencontrer préalablement afin de rechercher une solution amiable à leur problème.

Ils s ‘engagent, en cas d’échec de cette solution amiable, à saisir le Centre de Médiation IEAM, centre de médiation, indépendant des parties signataires, dont l’adresse internet est www.mediation-ieam.com, dont les parties acceptent le règlement d’arbitrage.